La Cour suprême des États-Unis se prononce sur le FSIA dans l’affaire Venezuela c. Helmerich & Payne International

Le 1er mai 2017, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans l’affaire Venezuela v. Helmerich & Payne International. L’affaire concerne la nationalisation de l’industrie pétrolière au Venezuela. La Cour suprême a notamment précisé à quelles conditions un gouvernement étranger pouvait être poursuivi devant des tribunaux américains pour l’expropriation de biens situés dans ce pays mais appartenant à une société américaine (Helmerich & Payne) et à sa filiale (vénézuélienne). Conformément au Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA), un État étranger est présumé bénéficier d’une immunité de juridiction devant les tribunaux américains pour des actions civiles, sauf si l’une des exceptions énumérées dans le FSIA trouve application. Helmerich & Payne et sa filiale vénézuélienne ont soutenu que leur cas relevait de l’exception d’expropriation du FSIA, 28 USC. § 1605 (a) (3), qui confère compétence si dans l’affaire « des droits sur des biens expropriés en violation du droit international sont en cause ».

La District of Columbia Circuit Court a constaté que les demandes de la société mère et de sa filiale pouvaient procéder. En ce qui concerne la demande de la filiale, la Cour a conclu que l’expropriation par le souverain de ses propres ressortissants serait contraire au droit international si l’expropriation était discriminatoire de façon déraisonnable en fonction de la nationalité des actionnaires. S’agissant de la réclamation de la société mère, la Cour a jugé que l’exception s’appliquait parce que cette dernière avait soulevé ses droits d’une manière non-frivole. La Cour a ainsi uniquement décidé si les demandeurs pouvaient avoir formulé une demande d’expropriation non frivole, en précisant qu’un tel argument non frivole serait suffisant pour porter une affaire dans le cadre de l’exception du FSIA. Compte tenu des stipulations factuelles, le tribunal a conclu que la filiale avait satisfait à cette condition pour éviter le rejet de la demande.

La Cour suprême a rejeté la décision de la juridiction inférieure, estimant que le demandeur ne pouvait pas procéder en se fondant uniquement sur une revendication « non frivole » pour justifier la compétence de la Cour.

La décision est disponible en ligne : Lien