Jurisprudence



Le Conseil constitutionnel se prononce sur le CETA

Le 31 Juillet 2017, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la constitutionnalité de l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (Décision n° 2017-749... lire plus

La Cour de cassation se prononce sur la gestation pour autrui

Le 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts concernant la gestation pour autrui (GPA). La loi française prohibant la gestation pour autrui (art. 16-7 et 16-9 Code Civil), la Cour a notamment été amenée à clarifier si un couple pouvait obtenir la... lire plus