Jurisprudence



La CrEDH rend son arrêt dans l’affaire Fuchsmann c. Allemagne

Le 19 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Fuchsmann c. Allemagne (requête no 71233/13). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée... lire plus