CEDH – La condamnation de Paris-Match pour avoir publié des informations sur la vie privée du Prince Albert de Monaco a porté atteinte au droit à la liberté d’expression

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu son jugement dans l’affaire Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France (requête no 40454/07). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme L’affaire concerne la condamnation de l’hebdomadaire Paris-Match pour avoir publié des informations sur la vie privée du Prince Albert de Monaco. La Cour juge en particulier que, eu égard à la nature de l’information en cause, les requérantes pouvaient être reconnues comme ayant contribué à un débat d’intérêt général. Elle observe que la publication touchait certes au domaine de la vie privée du Prince Albert, mais estime que l’élément essentiel de l’information – l’existence de l’enfant – dépassait le cadre de la vie privée, compte tenu du caractère héréditaire de ses fonctions de chef de l’Etat monégasque. La Cour estime donc que les arguments avancés par le Gouvernement quant à la protection de la vie privée du Prince Albert et de son droit à l’image, ne peuvent être considérés comme suffisants pour justifier la condamnation en cause. Les juridictions internes n’ont pas tenu compte dans une juste mesure des principes et critères de mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression définis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le communiqué de presse est disponible dans son intégralité en ligne: Communiqué de presse  

Le texte de la décision est disponible en ligne: Jugement