Dmitriyevskiy c. Russie : la CrEDH trouve injustifiée la condamnation pénale d’un rédacteur en chef pour la publication de propos de leaders tchétchènes

Le 3 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Dmitriyevskiy c. Russie (requête no 42168/06). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait la condamnation pénale du rédacteur en chef d’un journal régional à la suite de la publication de propos de deux leaders séparatistes tchétchènes. La Cour a estimé en particulier que les opinions exprimées dans les deux déclarations ne pouvaient être interprétées comme une apologie de la violence ou de la haine susceptible de dégénérer en violences. Elle n’était donc pas convaincue que la publication des articles en question risquait d’avoir un quelconque effet néfaste sur la défense de l’ordre et la prévention du crime, ou de nuire à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique. De plus, les décisions de justice russes étaient lacunaires : si les tribunaux avaient fondé leur verdict de culpabilité sur deux rapports d’expertise linguistique, ils n’avaient pas examiné ces rapports et s’étaient contentés de suivre les conclusions de l’expert. De plus, ils n’avaient pas réellement cherché à se livrer à leur propre analyse des propos incriminés.

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