La CJUE délivre son opinion 2/15 sur l’accord de libre-échange UE/Singapour

Le 16 mai 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu son opinion 2/15. La Cour conclut que les dispositions de l’accord relatives aux investissements étrangers autres que directs ainsi que celles relatives au règlement des différends entre investisseurs et États ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, de sorte que l’accord ne peut pas être conclu, en l’état, sans la participation des États membres.

Un communiqué de presse est disponible en ligne : Lien

La décision est disponible en ligne : Lien

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