Principes de la SADI sur l’investissement international pour le développement durable en Afrique (2016)

La Société Africaine pour le Droit International (SADI) vient de publier les principes de la SADI sur l’investissement international pour le développement durable en Afrique (2016). La société vient d’organiser récemment sa cinquième conférence annuelle (2016) à Ghana, du 28 au 29 Octobre 2016 sur le thème : «L’Afrique, l’investissement étranger, et le droit international des investissements ».

Les principes sont reproduits ci-après:

2016 AFSIL Principles on International Investment for Sustainable Development in Africa

Considérant le Traité d’Abuja instituant la Communauté économique africaine et l’adoption par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine de l’Agenda 2063;

Soulignant la nécessité de réaliser l’Agenda 2030 pour le développement durable; Reconnaissant la nécessité de créer un environnement favorable pour les investisseurs et les investissements;

Reconnaissant la nécessité d’investir pour promouvoir une croissance inclusive et une industrialisation durable des pays en développement;

Reconnaissant l’importante contribution que l’investissement peut apporter au développement durable des États et de leurs peuples, y compris la réduction de la pauvreté, le renforcement de la capacité de production, la croissance économique, le transfert de technologie, et la réalisation des droits de l’homme, le développement humain et la protection de l’environnement;

Soulignant le droit des États de réguler et d’introduire de nouvelles mesures relatives aux investissements sur leurs territoires afin de répondre aux objectifs de la politique nationale;

Conscients du projet de Code panafricain des investissements (PAIC) qui a été mis au point par l’Union africaine;

Tenant compte de toutes les initiatives et de tous les instruments juridiques en matière d’investissement qui ont été adoptés au niveau du continent africain et au niveau des Communautés économiques régionales (CER) en Afrique;

Prenant en compte le Investment Policy Framework et la Feuille de route pour la réforme des accords internationaux d’investissement élaborés par la CNUCED relativement à la réforme du régime international des investissements en faveur du développement durable;

Encourageant les États à tenir compte des principes ci-après lorsqu’ils élaborent des lois relatives aux investissements et lorsqu’ils négocient des accords d’investissement;;

Proclamons solennellement les principes directeurs suivants:

Principe 1

L’investissement étranger doit contribuer au développement durable des États africains.

Principe 2

Les États ont le droit souverain de réguler les investissements étrangers sur leur territoire afin de répondre aux objectifs de développement durable (ODD) et aux objectifs légitimes de politique publique. Ce droit ne doit pas être subordonné aux intérêts des investisseurs.

Principe 3

Les États devraient faciliter, promouvoir et protéger les investissements étrangers qui renforcent le développement durable sur leurs territoires.

African Society of International Law (AFSIL) Société Africaine Pour le Droit International (SADI)

Principe 4

L’augmentation de la quantité et de la qualité des investissements étrangers requiert un environnement juridique positif, y compris un cadre légal transparent, responsable et participatif.

Principe 5 Les accords et règles d’investissement devraient permettre un équilibre général entre les droits et les obligations des États et des investisseurs.

Principe 6

Les investisseurs doivent se conformer aux lois et règlements applicables de l’État hôte. Les États hôtes ne devraient pas réduire leurs normes en matière d’environnement ou dans d’autres domaines afin d’attirer les investissements.

Principe 7

Les régimes internationaux et nationaux d’investissement devraient garantir le respect par les investisseurs des meilleures pratiques internationales ainsi que des instruments relatifs à l’investissement responsable et à la bonne gouvernance des entreprises.

Principe 8

Les investisseurs ne doivent pas encourager, ni se rendre complices d’actes de corruption.

Principe 9

Les investisseurs ne doivent pas exploiter ou utiliser les ressources naturelles locales au détriment des droits et des intérêts de l’État d’accueil.

Principe 10

Les investisseurs doivent respecter la protection des droits de l’homme proclamés au niveau international et régional.

Principe 11

Les politiques d’investissement doivent garantir une sécurité juridique et une protection appropriée pour les investissements étrangers, y compris l’accès à des mécanismes efficaces pour la prévention et le règlement des différends. Les procédures de règlement des différends doivent être équitables, ouverts, transparents et assurer l’égalité des parties à des différends d’investissements.

Principe 12

Les États africains devraient assurer la participation effective des juristes et experts africains dans la négociation et la rédaction d’accords d’investissement ainsi que dans le règlement des différends relatifs aux investissements.

Principe 13

Les États africains devraient s’efforcer de développer et de favoriser les capacités nationales dans le domaine de la politique d’investissement et du droit des investissements, y compris à travers les programmes universitaires.

Principe 14

Les États africains devraient assurer une coopération et une coordination plus efficaces en matière de politiques d’investissement au niveau continental.

Principe 15

Les États africains devraient renforcer leurs systèmes judiciaires nationaux pour le bénéfice de tous les citoyens et des communautés, y compris les investisseurs.